| ART. 8 | N° I-658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-658
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’activité professionnelle »
les mots :
« soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence.