| ART. 9 | N° I-660 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-660 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Luca, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Fort, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Chartier, M. Daubresse, M. Le Ray, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Lacroute, M. Sturni, Mme Le Callennec, M. Couve et Mme Pons |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Au premier alinéa de l’article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « tenus à la disposition du public pendant au moins deux mois par an selon les modalités à définir par décret ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les propriétaires d’un œuvre d’art à tenir leur bien à la disposition du public pendant une durée d’au moins deux mois par an pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 885-I.
Ces derniers bénéficient en effet d’un régime fiscal très avantageux mis en place par Laurent Fabius et toujours maintenu depuis. Il semble donc légitime qu’en contrepartie de tels avantages l’Etat leur demande de participer à son rayonnement culturel.