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ART. 9N° I-667

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° I-667

présenté par

M. Morin

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de revenir au régime applicable au 1er janvier 2012.