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ART. 26N° I-670

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-670

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« relatifs à cette taxe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.