| ART. 5 | N° I-671 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-671
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« Il en est de même pour les intérêts des plans d’épargne-logement ne bénéficiant pas de l’exonération mentionnée au 9° bis de l’article 157. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de maintenir le PFL à 24 % pour les intérêts des PEL au-delà de 12 ans.