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ART. 5N° I-676

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° I-676

présenté par

M. Morin

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer le présent article.