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ART. 44 | N°I-683 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-683
présenté par
M. Bertrand |
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ARTICLE 44
Substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »,
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à stabiliser la contribution de la France à l’Union européenne. L’augmentation de cette contribution de 719 714 000 euros prévue dans le projet initial ne se justifie pas étant donné que le volet « croissance » du pacte européen n’explique pas cette augmentation dans la mesure où il ne redéploye qu’une partie des autorisations d’engagement et crédits de paiement non consommés des fonds structurels communautaires.