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ART. 44N°I-683

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-683

présenté par

M. Bertrand

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ARTICLE 44

Substituer au montant :

« 19 597 987 000 € »,

le montant :

« 18 878 273 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à stabiliser la contribution de la France à l’Union européenne. L’augmentation de cette contribution de 719 714 000 euros prévue dans le projet initial ne se justifie pas étant donné que le volet « croissance » du pacte européen n’explique pas cette augmentation dans la mesure où il ne redéploye qu’une partie des autorisations d’engagement et crédits de paiement non consommés des fonds structurels communautaires.