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ART. 26N° I-684

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-684

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 26

À l’alinéa 47, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au I de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.