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ART. 26 | N° I-684 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-684
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.