I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

« C bis. –  Le II de l’article 150 VC  est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l’alinéa précèdent ou de droits s’y rapportant est  réduite d’un abattement fixé à :

« – 30 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« – 20 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« – 10 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.

« Aucun abattement n’est pratiqué au titre des années suivantes. » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« D bis. –  Au II de l’article 150 VD, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » .

III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« D. –  Les C bis et D bis du I sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2013. Pour les terrains constructibles détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements courent à compter de cette même date.

« E. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »