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ART. 26 | N° I-694 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-694
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 59, substituer au mot :
« plafonnement »
le mot :
« plafond ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.