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ART. 26N° I-694

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-694

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 26

À l’alinéa 59, substituer au mot :

« plafonnement »

le mot :

« plafond ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.