Il s’agit de préciser le champ du prélèvement à titre d’acompte sur les dividendes. Le champ qui figure dans le texte du Gouvernement est trop large, couvrant notamment des placements à revenu fixe, lesquels relèvent d’un autre prélèvement. Il est proposé de ne viser que les revenus distribués, qu’ils soient versés par des sociétés établies en France ou à l’étranger.