En vertu de l’article L. 111‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce code régit l’entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il n’est donc pas utile de le répéter dans l’article L. 311‑13 du même code modifié par le I du présent article.

En revanche, les dispositions relatives aux « taxes employeurs » concernant l’accès au travail des étrangers relèvent de la compétence transférée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Par conséquent, il convient de préciser que le II n’est pas applicable dans ces deux collectivités.