| APRÈS ART. 18 | N° I-733 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-733
présenté par
| M. Riester et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en avril 2006, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la mutation de leur secteur.
Alors que la filière musicale traverse une crise sans précèdent depuis maintenant 10 ans, ce dispositif est la principale mesure de soutien du secteur de la production musicale, notamment en faveur des labels indépendants qui sont les plus touchés.
L’amendement propose de prolonger, pour la période 2013-2015, un mécanisme essentiel pour la pérennité de toute une filière.