| ART. 15 | N° I-746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° I-746
présenté par
| M. Morin et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’inciter les sociétés qui souscrivent des emprunts à augmenter leurs investissements productifs.