| ART. 26 | N° I-763 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-763
présenté par
| Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga et M. Gagnaire |
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées les quatre lignes suivantes :
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Article L. 612-20 du code monétaire et financier |
Autorité de contrôle prudentiel |
165 000 |
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Article L. 621-5-3 du code monétaire et financier |
Autorité des marchés financiers |
81 000 |
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Article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
70 000 |
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Article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
140 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l’État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée.