| ART. 26 | N° I-766 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-766
présenté par
| Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga et M. Gagnaire |
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ARTICLE 26
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 16 par la ligne suivante :
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Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts |
Établissements publics fonciers |
446 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l’État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée.