| ART. 26 | N° I-772 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-772
présenté par
| Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga et M. Gagnaire |
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
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Article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation |
Organismes collecteurs agréés |
1 683 000 |
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Article 1609 quatervicies du code général des impôts |
Personnes publics ou privées exploitant d’aérodromes |
920 000 |
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Article 1609 quatervicies A du code général des impôts |
Personnes publics ou privées exploitant d’aérodromes |
58 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur l’emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l’État. Il s’agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l’examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l’annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n’en sera pas affectée.