PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I-775

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d’abonder le budget de l’aide publique au développement en portant le taux de cette taxe à 0,5 % et en élargissant l’assiette aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros.