| APRÈS ART. 4 | N° I-776 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° I-776
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et Mme Massonneau |
à l'amendement n° 75 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 4
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II.- Le second alinéa du 3. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite de 15 000 € .»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.