Rédiger ainsi cet article :

« I.- Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». »

« II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 419 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d’euros à la première section : « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 180 millions d’euros à la deuxième section : « Circulation et stationnement routiers ».

« Le solde de ce produit est affecté :

« – à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, pour une fraction de 10 millions d’euros ;

« – et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour la fraction restante. »