| APRÈS ART. 10 | N° I-783 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-783
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
à l'amendement n° 730 de M. Goldberg
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APRÈS L'ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces immeubles sont situés dans un îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat, tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, où le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 40 % des résidences principales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la nécessité d’équilibrer la production de logements sociaux sur le territoire des communes en prévoyant un taux maximal de logements sociaux par îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat au-delà duquel les dispositions proposées ne sont plus applicables.