| APRÈS ART. 10 | N° I-784 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-784
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
à l'amendement n° 730 de M. Goldberg
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APRÈS L'ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins 80 % »
les mots :
« plus de 40 % et moins de 60 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser à 40 % le seuil retenu et à fixer un plafond à 60 % pour l’application des dispositions proposées, afin de maintenir un équilibre en matière de production de logements sociaux sur les territoires où leur implantation est envisagée.