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| APRÈS ART. 4 | N° I-787 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-787
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au précédent alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser les points qui pouvaient poser des difficultés dans l’amendement de la Commission s'agissant de la notion du « prix de revient kilométrique », qui n'est aujourd'hui pas définie, et qui pourrait conduire à inclure dans le barème des dépenses éminément variables d'un contribuable à l'autre (frais de péage, de garage ou de parking et frais d'acquisition du véhicule).
En outre, le nouveau plafonnement proposé empêchera tout phénomène de report sur les frais réels. Ainsi ce dispositif devrait favoriser le verdissement du parc automobile tout en permettant d’en réduire le coût budgétaire. En outre cette mesure serait plus simple en gestion et plus lisible pour le contribuable.