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| APRÈS ART. 4 | N° I-788 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-788
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. – Au début du a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer l’aide fiscale en faveur des contribuables confrontés à la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, le présent amendement propose de porter à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT.
L’application de ce taux pendant une période de deux ans, soit jusqu’à l’échéance du dispositif prévu à l’article 200 quater A du CGI, permettra ainsi l’évaluation de son coût et de son efficacité, au regard de l’aide apportée aux contribuables à la réalisation de telles dépenses.