| ART. 7 | N° I-792 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-792
présenté par
| M. Fromantin |
à l'amendement n° 791 du Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne s’appliquent pas aux salariés des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PME qui ne peuvent pas verser des salaires importants aux cadres dirigeant doivent pouvoir utiliser les gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites pour motiver les équipes. Ce dispositif permettra de dynamiser les PME et de favoriser leur attractivité pour les salariés.