I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« II »

la référence :

« II bis ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« I bis. »

la référence :

« II ».

IV. – En conséquence, aux alinéas 14 et 61, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« II »

la référence :

« II bis. ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 57.