| ART. 7 | N° I-795 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° I-795 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 791 du Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« société ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« société ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.