| ART. 7 | N° I-796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° I-796
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 791 du Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« modifié »,
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 23, 25 et 28.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, insérer la référence :
« Art. 80 quaterdecies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.