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ART. 6 | N° I-798 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-798
présenté par
M. Muet et M. Eckert |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« trente-six »,
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un business angel ne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d’une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l’économie et donc bénéficier d’un avantage fiscal significatif, il est proposé qu’il réinvestisse dans un délai de deux ans.