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ART. 6N° I-798

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N° I-798

présenté par

M. Muet et M. Eckert

à l'amendement n° 789 du Gouvernement

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ARTICLE 6

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« trente-six »,

le mot :

« vingt-quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un business angel ne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d’une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l’économie et donc bénéficier d’un avantage fiscal significatif, il est proposé qu’il réinvestisse dans un délai de deux ans.