| ART. 6 | N° I-799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° I-799
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« et des gains définis aux 6 et 6 bis du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.