| ART. 6 | N° I-800 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° I-800
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant :
« I. – Après le 6 de l’article 158, sont insérés un 6 bis et un 6 ter ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’article 10 du PLF en ce qui concerne les catégories de revenus soumis à l’IR.