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ART. 6 | N° I-801 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-801
présenté par
M. Muet et M. Eckert |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 82, supprimer la référence :
« du F, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les créateurs d’entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l’impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, les business angels qui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d’exonération globalement plus favorables prévues par l’amendement du Gouvernement dès 2012, à titre rétroactif.
À titre d’exemple, avec le changement rétroactif des conditions proposées par l’amendement, un contribuable qui avait réinvesti 70 % début 2012 aurait dû à droit constant être imposé complétement et il deviendrait exonéré à hauteur de 70 % grâce à cet amendement.
Cette mesure doit être incitative pour l’avenir, elle ne peut pas l’être pour le passé. Le changement des conditions exigées ne devraient pas s’appliquer à des engagements déjà souscrits.