| APRÈS ART. 10 | N° I-802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N° I-802
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 730 de M. Goldberg
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APRÈS L'ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont exonérées d’impôt »
les mots :
« se voient appliquer le taux mentionné au 1° de l’article 219 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'appliquer dans ces opérations le taux d'impôt sur les sociétés réduit de 10 % prévu par le primo de l'article 219 bis du CGI.