| APRÈS ART. 10 | N° I-805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N° I-805
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 730 de M. Goldberg
----------
APRÈS L'ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu’au 30 juin »,
les mots :
« du 1er janvier 2013 au 31 décembre ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet d’allonger la période des cessions jusqu’à la fin de l’année 2014.