| ART. 6 | N° I-806 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-806
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et moins de huit ans à la date de cession ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; »
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter le taux des abattements applicables aux plus-values mobilières pour durée de détention à 50% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans.
En effet, l’amendement du gouvernement aboutit, dans le meilleur des cas, à une taxation au taux de 27% (100 – 40 X 45% hors prélèvements sociaux). Rappelons que le droit existant propose une taxation à 19% (hors PS) sans condition de durée.
Cet amendement aboutit ainsi à un taux de taxation plus raisonnable de 22,5% après huit années de détention (100-50 X 45% hors PS).