Le projet initial du gouvernement était d’imposer au barème de l’IR de façon absolument rétroactive les cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1^er janvier 2012.

Le gouvernement s’est manifestement rendu compte du caractère anti-économique et potentiellement anticonstitutionnel de cette mesure et propose désormais que les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.

Pour autant, cet aménagement ne purge pas la question de la rétroactivité et, par conséquent, de sa nature anticonstitutionnelle.

Il est donc ici proposé de revenir au taux de 19% pour l’imposition des plus-values mobilières réalisées en 2012.