| ART. 6 | N° I-814 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-814
présenté par
| M. Fromantin |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Après le mot :
« numéraire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« dans une ou plusieurs sociétés ; ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vient préciser les modalités des incitations au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises. Le report serait possible si le contribuable réinvesti dans une ou plusieurs sociétés. Cette précision est utile car elle ne limite pas l’investissement dans une entreprise, ce qui peut être limitatif et fait peser un risque important sur le réinvestissement.