| ART. 6 | N° I-818 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N° I-818
présenté par
| M. Fromantin |
à l'amendement n° 789 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« cédant »,
insérer les mots :
« , qu’il soit l’entrepreneur ou qu’il ait accompagné à titre personnel l’entrepreneur dès la création de l’entreprise, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif visé par cet aliéna doit être étendu à ceux qui accompagnent les entrepreneurs dans leur prises de risque dès la création d'entreprise. Ce sous amendement permet d'inclure les "business angels" dans le dispositif afin de dynamiser la création d'entreprise en France.