PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° I-821

présenté par

M. Eckert

à l'amendement n° 604 de M. Arnaud Leroy

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APRÈS L'ARTICLE 13

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « au B ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – La première phrase du dernier alinéa du c) du même A est supprimée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination.