| APRÈS ART. 13 | N° I-822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° I-822
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 602 de M. Arnaud Leroy
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APRÈS L'ARTICLE 13
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Le c) du même A du I est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau ».
« 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.