| ART. 26 | N° I-824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N° I-824
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 765 de Mme Mazetier
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ARTICLE 26
A la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 517 000 »
le nombre :
« 549 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remonter le plafond de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux CCI de 32 millions d'euros.
En effet, selon les dernières données, il semblerait que l’évaluation des recettes pour 2013 visée par le tome 1 des Voies et Moyens est très inférieure à l’évaluation probable de la taxe additionnelle à la CFE en 2013, à savoir 517 M€ contre 549 M€ en 2013.