| ART. 33 | N°I-836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-836
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 778 de la commission des finances
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ARTICLE 33
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.