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ART. 30N°I-845

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-845

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 30

Supprimer l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.