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ART. 12N° I-86 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-86 (Rect)

présenté par

M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Muet

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ARTICLE 12

Substituer aux quatrième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 les quatre lignes suivantes:

«

Taux ≤ 140

0

140 < taux ≤ 145

200

145 < taux ≤ 150

200

150 < taux ≤ 155

500

                                                                                              »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, peu polluantes, correspondent par ailleurs à des parts de marché importantes pour les constructeurs français. Une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et la compétitivité d’une filière déjà confrontée à une situation économique difficile.