| APRÈS ART. 18 | N° I-87 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-87
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Thévenoud et Mme Delga |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger de deux ans le crédit d’impôt pour les métiers d’art, dont l’échéance était prévue au 31 décembre 2012.
Ce crédit d’impôt permet de soutenir une grande diversité de métiers (arts graphiques, bijouterie, métiers du bois, arts du spectacle...), qui participent au développement local et contribuent à valoriser l’image de la France. Ces métiers emploient près de 95 000 personnes au sein de quelque 38 000 entreprises, quasi-exclusivement des PME.