| ART. 5 | N° I-89 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-89
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« R. – Au deuxième alinéa du II bis de l’article 125‑0 A, au 11° du III bis de l’article 125 A, au VI de l’article 182 A bis, à la première phrase du V de l’article 182 A ter, au premier alinéa du III de l’article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 244 bis et du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A et au deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et au 2 de l’article 187, le taux « 55 % » est remplacé par le taux « 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet du Gouvernement soumet au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital mais il laisse inchangés à 50 % ou 55 % les taux des prélèvements à la source applicables au titre des revenus versés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à une personne physique ou morale dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans un ETNC. Le différentiel de taxation n’a donc plus rien de dissuasif. Dès lors que les bons anonymes seront taxés à 75 %, il y a lieu de retenir le même taux pour tous les revenus à destination des ETNC. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sera ainsi renforcée.