L’objet de cet amendement est de préciser, sur la base d’un critère objectif, la qualification  de « soins dispensés aux personnes » exonérés de TVA au terme de l’article 261 du code général des impôts. Il s’agit notamment d’inciter les praticiens à se conformer très précisément aux prescriptions du droit communautaire en matière d’actes à visée thérapeutique, car si l’appréciation de celle-ci relève de leur âme et conscience médicale, elle doit néanmoins être établie en application des articles du Code de santé publique.