Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 40N°I-93

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-93

présenté par

Mme Louwagie

----------

ARTICLE 40

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances pour 2013 comporte un certain nombre de dispositions qui ne sont pas bien perçues par nos concitoyens.

Aussi, il est notamment prévu d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui, par définition s’applique à toute personne disposant d’un poste de télévision, ce qui est le cas d’une grande majorité de Français.

Cette hausse d’impôt déguisée, de deux euros, vise à détourner l’objectif de la redevance audiovisuelle pour trouver des recettes fiscales coûte que coûte et a pour conséquence de toucher encore davantage au pouvoir d’achat des contribuables.

Cette disposition n’étant pas motivée, il semble nécessaire de l’abroger.