| ART. 46 | N°II-105 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-105
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Chalus, M. Falorni, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, M. Giacobbi, M. Saint-André, M. Tourret, Mme Orliac et M. Robert |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 10 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 5 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 5 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n’ont toujours pas fait l’objet d’un paiement de la part de l’État.
Les retards de versements de l’État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.
Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement choisissent de les réduire respectivement de 5 000 000 € en AE et CP pour abonder à due concurrence les dépenses d’intervention du FISAC (action n° 2 du programme 134).