L’augmentation de 1.5 million d’euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s’imputer sur l’action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supérieurs privés ».

L’abondement de 1,5 million d’euros de ce programme est obtenu par le transfert d’un montant équivalent sur le programme N° 192 Recherche et Enseignement Supérieur en matière économique et industrielle, action N° 3 Soutien de la recherche industrielle stratégique.

• Cette augmentation doit servir à apurer une partie de la dette contractée par l'État envers les établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole, suite au contrat passé entre eux et le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche fin 2003, aux termes duquel ces établissements devaient renforcer leurs activités de recherche, avec en contrepartie une augmentation des subventions de l'État proportionnelle à la réalisation du programme 2003‑2007. Cette dette s’élève aujourd’hui à 3 millions d’euros dont 600 K euros actées en AE fin 2010.
• Elle doit également, selon la même logique, réintégrer les lignes budgétaires supprimées de manière unilatérale depuis l’application du décret 2009 et qui concernent la recherche : ligne investissements de 200 K€ et ligne soutien à la recherche de 280 K€. Ces suppressions, en contradiction avec les bases du décret 2009 discutées avec les établissements concernés,  sont par ailleurs également en contradiction avec les objectifs contractuels fixés aux établissements au niveau du développement et de la professionnalisation de leurs équipes d’enseignants-chercheurs.
• Enfin, le montant de 500 K€ permettra de corriger une décision totalement inéquitable prise dans l’application du PLF 2012. Le gel du programme 142 a été aligné en avril dernier par rapport au gel du programme 150 afin de respecter une équité républicaine de traitement pour tous les établissements d’enseignement supérieur. La ligne concernant les établissements associatifs d’enseignement supérieur agricole a été exclue de ce moindre gel, les privant de 488K€ de subventions. 

Ces éléments fragilisent ces établissements, qui ont fait les investissements nécessaires, pour atteindre les objectifs contractuels, collaborent activement aux pôles de compétences et de compétitivité et voient la pérennité de leurs efforts remise en cause.

L’objet principal de l’amendement est donc de respecter une équité républicaine envers ces établissements, afin de leur permettre de disposer des moyens à la hauteur de leurs efforts et de l’ambition affichée par l’État dans les domaines de l’agriculture, l’agroalimentaire et l’environnement. Pour y arriver, le budget passe de 23,98 millions à 25,48 millions.